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P-45 - Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Aux fins de l’application de l’article 2, la personne ou la société qui possède une adresse au Québec ou qui, par elle-même ou par l’entremise de son représentant agissant en vertu d’un mandat général, possède un établissement ou un casier postal au Québec, y dispose d’une ligne téléphonique ou y accomplit un acte dans le but d’en tirer un profit, est présumée exercer une activité ou exploiter une entreprise au Québec.
1993, c. 48, a. 6.
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